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Réforme du droit des majeurs protégés

24 Juin 2019
« La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des [...]
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Immobilier : rétablir la confiance entre bailleurs et locataires

21 Juin 2019
Dépôt de garantie, gestion locative, professionnels de l’immobilier… autant de sujets abordés dans le rapport du député [...]
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Droit à l'image… pas que les stars

20 Juin 2019
Si ce sont en général les droits à l’image des footballeurs et leur exploitation par les clubs, [...]
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Parole de CGP : Henry Coudé

20 Juin 2019
Ayant du mal à prendre son envol, la fiducie de gestion, dispositif institué par la loi du [...]
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Aides fiscales à l'investissement outre-mer...

19 Juin 2019
Le décret n° 2019-583 du 13 juin 2019, publié au Journal officiel du 14 juin 2019, tire [...]
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Retour sur la CSG sur plus-value des non-résidents…

18 Juin 2019
Sujet inépuisable que la CSG des non-résidents… Voir entre autres notre article Affaire Jahin : refus de [...]
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Droit de préemption des Safer, ça bouge

17 Juin 2019
Une loi du 20 mai 2019 élargit le droit de préemption des Safer dans les zones littorales [...]
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Sociétés civiles de construction-vente, attention

14 Juin 2019
Rappelons qu’un régime dérogatoire (prévu à l’article 239 ter du Code général des impôts) est applicable, sous [...]
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Parties communes et privatives… que dit le droit ?

13 Juin 2019
La notice descriptive d’un immeuble à construire ne prévaut pas sur les dispositions du règlement de copropriété [...]
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ICO : avocats, notaires et huissiers impliqués

12 Juin 2019
L’instruction de l’AMF relative aux initial coin offerings, sur le point d’être publiée, complète les modifications du [...]
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SCI et abus de droit

11 Juin 2019
Dans un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’Etat considère que l’opération par laquelle une résidence [...]
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Johnny, icône du rock et… du droit successoral

10 Juin 2019
Aux termes d'une ordonnance rendue par le juge de la mise en état du TGI de Nanterre [...]
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Assurance-vie, la décélération

26 Juin 2019

Selon les derniers chiffres de la FFA, l’assurance-vie reste le deuxième placement le plus prisé [...]
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H2O va-t-il mettre le feu aux marchés ?

27 Juin 2019

Les actifs illiquides sont-ils une option pour un gérant de fonds classique sensé offrir une liquidité quotidienne ? [...]
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