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Nullité d’assemblée de SAS pour convocation contraire aux statuts

07 Juin 2019
Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) comprennent deux dispositions contradictoires : il est tout d’abord [...]
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Traitement d’une clause illicite

06 Juin 2019
La clause abusive d'un prêt ne peut pas être partiellement maintenue moyennant la suppression des seuls éléments [...]
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Testament et exhérédation

05 Juin 2019
Prédécès, indignité ou renonciation de l’héritier. Ces cas pour lesquels la représentation successorale joue sont limitativement listés [...]
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Loi Pacte, une épargne redynamisée

04 Juin 2019
Entre harmonisation et portabilité, la loi Pacte comporte une série de mesures opérant une refonte de l’assurance-vie [...]
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Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères…

04 Juin 2019
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du code général des impôts relatives [...]
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Gestion d’immeuble : liste des documents dématérialisés

03 Juin 2019
Le décret 2019-502 du 23 mai 2019 pris pour l’application de l’article 18, I de la loi [...]
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Mandat de protection future et curatelle

31 Mai 2019
Lorsque l’exécution du mandat de protection future porte atteinte aux intérêts patrimoniaux du majeur prévient Rémy Fosset [...]
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La loi « PACTE » libéralise les actions

29 Mai 2019
Alors que la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés initialement [...]
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Action en nullité et prescription

28 Mai 2019
La décision rendue par la cour d’appel de Paris le 3 avril 2019 vient rappeler les principes [...]
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Copro : attention aux vices de construction

27 Mai 2019
Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des [...]
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Encadrement des loyers et amendes administratives

24 Mai 2019
A été publié au Journal officiel du 14 mai 2019, le décret n° 2019-437 du 13 mai [...]
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Attribution du logement en cas de séparation

23 Mai 2019
Le juge aux affaires familiales peut désormais statuer provisoirement sur la jouissance du logement familial en cas [...]
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Assurance-vie, la décélération

26 Juin 2019

Selon les derniers chiffres de la FFA, l’assurance-vie reste le deuxième placement le plus prisé [...]
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H2O va-t-il mettre le feu aux marchés ?

27 Juin 2019

Les actifs illiquides sont-ils une option pour un gérant de fonds classique sensé offrir une liquidité quotidienne ? [...]
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